L’urbanisme

Le portail SVE permet un dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme (CU, DP, PC…).
https://pu.rgd.fr/#/073096

Le PLU

Le conseil municipal a approuvé son PLU en date du 30 octobre 2017 et la modification n°1 le 18 décembre 2023. 

Le règlement s’applique pour l’ensemble du territoire de la commune. Renseignez-vous en Mairie pour connaître le classement de la parcelle concernée et la partie du règlement qui correspond.

Télécharger le règlement du PLU en cliquant ici

Télécharger le plan de zonage en cliquant ici

Télécharger les orientations d’aménagement (OAP) en cliquant ici

Zones urbaines et à urbaniser :

• Les zones UA correspondent aux hameaux anciens de la commune et sont destinées à l’ensemble des fonctions urbaines.
• La zone UC correspond à l’extension de l’urbanisation à proximité des hameaux de St Laurent et de la Chapelle et a vocation à accueillir des équipements d’intérêt collectif et des services publics, ainsi que des habitations, du commerce et des activités de services, d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire compatibles avec la vocation de la zone (bureau).
• Les zones UD sont des zones à vocation résidentielle. Au sein de la zone UD, un secteur UDc est créé, de part et d’autre de la RD201 à la Chapelle afin d’accueillir des commerces et des activités de service.
• La zone UE correspond à la zone d’activités implantée dans la plaine de l’Isère. Elle a vocation à accueillir les activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
• Les zones AU dites zones à urbaniser « strictes » correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, pour lequel les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.
• La zone AUc dite zone à urbaniser correspond aux parties centre et sud du secteur du Pray.
• La zone AUd dite zone à urbaniser correspond au secteur du Chaney.

Les zones agricoles et naturelles :

• La zone A est une zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle a vocation à accueillir les exploitations agricoles et forestières. La sous-zone As est une zone agricole à protéger plus spécialement, en raison de la présence de vignes et/ou pour des raisons paysagères.
• La zone N est une zone naturelle, principalement boisée, à protéger.
  

Toutes constructions de plus de 5 m², avec ou sans fondation, envisagées sur un terrain et tous travaux sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur (même une réfection de façade à l’identique), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

Attention !! le dépôt d’une déclaration de travaux ou un permis de construire en mairie ne vaut pas autorisation de commencer les travaux. Toutes infractions au règlement fera l’objet d’un procès verbal d’infraction adressé au Procureur de la République.

Le permis de construire

Le permis de construire est exigible pour les construction, modification ou rénovation exécutées sur des constructions existantes, dans les cas prévus seulement aux articles R. 421-13 à 17-1 du code de l’urbanisme, à l’exception des travaux soumis par ces dispositions à déclaration préalable, de simple entretien ou de réparations ordinaires, dans les circonstances suivantes :

• création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m2 ou, dans les zones urbaines du PLU, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m²,
• modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment, mais seulement si elle s’accompagne d’un changement de destination des locaux concernés,
• travaux sur un immeuble en tout ou partie inscrit (et non pas classé) monument historique,,
• travaux de réalisation d’une opération de restauration immobilière (rénovation lourde collective) dans un plan de sauvegarde

Toutes constructions sur le territoire de la commune, habitations ou non, doivent avoir obtenu au préalable un permis de construire. Les dossiers sont à déposer à la mairie. Le délai légal d’instruction est de deux mois, mais il peut être de trois mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie.

Pièces à fournir en cinq exemplaires : Formulaire • plan cadastral • plan de masse et plan de situation • plans des différentes façades • plans des niveaux en coupes • photos de l’environnement proche et lointain • perspective finale

Validité : 3 ans

Dossier complet et formulaires disponibles sur service-public.

La déclaration préalable

Une procédure simplifiée, la déclaration préalable de travaux, est applicable pour les travaux suivants sur les constructions existantes :

• construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• travaux de ravalement de façade (même à l’identique),
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Comme pour les permis de construire, le dossier doit être déposé à la mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Il peut être de deux mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie.

Pièces à fournir en quatre exemplaires : Formulaire • plan cadastral • plan de masse et plan de situation • schéma des façades/clôtures à créer ou à modifier

Validité : 3 ans

Dossier complet et formulaires sur service-public.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat de simple information : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain. Il n’apporte plus d’information sur les réseaux. Il faut compter un délai de délivrance de un mois. Depuis l’application de la loi Elan de novembre 2018, les demandes doivent indiquer le motif (L.424.1 CU).

Le certificat opérationnel : Il indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il faut compter un délai de délivrance de deux mois.

Pièces à fournir en trois exemplaires : Formulaire • 4 plans de situation • 4 plans du terrain en 3 ex.

Validité : 1 an (prorogeable 1 an)

Dossier complet et formulaires sur service-public.

Un point sur les clôtures

Au vu de l’état quelque peu disparate des clôtures sur notre commune, il apparaît nécessaire de rappeler les règles d’urbanisme en la matière et de formuler quelques recommandations concernant la construction, le remplacement et l’entretien de la clôture de votre propriété que vous vous apprêtez à faire ou à rénover.

Rappel des Règles d’Urbanisme : Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ce qui permet de vérifier que le projet de clôture respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Sont considérés comme clôture les murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages qui ferment une propriété.

Sont interdits : Canisses naturels ou plastiques, brise-vue et coupe-vent plastique.

Cadastre

Pour consulter le cadastre de la commune de Cruet : cadastre.gouv.fr

Vos obligations pour vos travaux ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet… Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ?

• Affichage

Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l’encre indélébile.

Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du PC (Permis de Construire), la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions.

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

• Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire)

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation.

Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle des travaux réalisés se fera de manière systématique.

Non respect des règles d’urbanisme

La réalisation d’une construction ne respectant pas le règlement du PLU constitue une infraction pénale.

A ce titre, toute infraction au règlement fera l’objet d’un procès verbal d’infraction adressé au Procureur de la République. Les peines peuvent être lourdes et en cas de récidive.

Dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire peut ordonner l’interruption des travaux, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, si l’autorité judiciaire ne s’est pas déjà prononcée et à condition que les travaux litigieux ne soient pas déjà achevés. Les règles d’urbanisme sont nombreuses, précises et doivent être respectées. Nous vous rappelons un fois de plus qu’il est interdit d’engager des travaux sans autorisation.

La fiscalité

Taxe d’aménagement

La Taxe d’Aménagement (TA) est constituée de :

• une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics communaux nécessités par l’urbanisation. Le conseil municipal a fixé le taux à 4%.
• une part destinée au département, en vue de financer, d’une part, la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles et d’autre part, pour les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Le Conseil Départemental de la Savoie a fixé le taux à 2,5 %. Cette part départementale s’impose dans toutes les communes.

Prévoyez la dans votre budget : Accès au simulateur

Taux communaux 2024

Taxe foncier bâti	32,23%
Taxe foncier non bâti	72,69%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires	11,15%